PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Cahuzac, M. Launay et Mme Mazetier
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à l'amendement n° 448 de la commission des finances
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APRÈS L'ARTICLE
Après les mots :
« supérieure à »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« un montant de 15 000 euros. »
Proposer un plafonnement global des avantages fiscaux à 25 000 euros + 10 % du revenu imposable est beaucoup trop élevé car il permet encore à de nombreux contribuables de réduire très fortement leur imposition sur le revenu, voire de l’annuler totalement pour certains.
Ce sous-amendement vise à imposer un plafonnement global des niches réel, comme le souhaite le rapporteur général de la Commission des finances, en abaissant le montant du plafond proposé à 15 000 euros.