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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 441 (rect.) de la commission des finances
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APRÈS L'ARTICLE
I. – Supprimer les alinéas 1 à 4.
II. – Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de limiter les modifications apportées par cet amendement au régime fiscal des monuments historiques à l’introduction d’une durée minimale de conservation du bien (quinze ans) et à la prévention d’opérations consistant, dans une optique de pure optimisation fiscale, à diviser un immeuble pour le rénover et le vendre ensuite à la découpe.