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APRÈS L'ART. 42
N° II - 650
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2008

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n° 1127)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° II - 650

présenté par

le Gouvernement

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à l'amendement n° 441 (rect.) de la commission des finances

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APRÈS L'ARTICLE 42

I. – Supprimer les alinéas 1 à 4.

II. – Supprimer l’alinéa 12.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit de limiter les modifications apportées par cet amendement au régime fiscal des monuments historiques à l’introduction d’une durée minimale de conservation du bien (quinze ans) et à la prévention d’opérations consistant, dans une optique de pure optimisation fiscale, à diviser un immeuble pour le rénover et le vendre ensuite à la découpe.