PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Devedjian, M. Chartier, M. Jean-François Lamour, M. Dassault, M. Giscard d'Estaing,
M. Censi, M. Gérard, M. de Rocca Serra, Mme Brunel, M. Nicolas, M. Vannson,
Mme Grosskost, M. Flajolet, M. Mallié, M. Cinieri, Mme Fort,
M. Mariton, M. Grand et M. Yanno
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à l'amendement n° 483 de M. Lefebvre
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APRÈS L'ARTICLE
I. – Après le montant : « 15 000 euros », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« pour la première année d’imposition pour laquelle le contribuable bénéficie des dispositions du présent article au titre du a du 1 ».
II. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le troisième alinéa du 3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, lorsque les dispositions du deuxième alinéa sont applicables, la limite de 15 000 euros fait l’objet des majorations prévues au présent alinéa et le montant total des dépenses ne peut excéder 18 000 euros. »
III. – À l’alinéa 3, après la référence :
« I »,
insérer les mots :
« et du I bis ».
IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévues aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Pour inciter à l’embauche des salariés, il est proposé de relever de 3 000 euros la première année d’embauche le plafond de droit commun et la limite résultant des éventuelles majorations au titre des enfants ou des personnes de plus de soixante-cinq ans comprises dans le foyer fiscal.