Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Au 1° du I de l’article 32 de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l’emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».
II. – Au premier alinéa de l’article premier de l’ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l’expérimentation du contrat de transition professionnelle, l’année : « 2008 » est remplacée par l’année : « 2009 ».
III. – Au dernier alinéa de l’article 2 de la même ordonnance, l’année : « 2008 » est remplacée par l’année : « 2009 ».
Conformément au discours du Président de la République de Rethel, le Gouvernement a engagé une concertation avec les partenaires sociaux sur l’extension du contrat de transition professionnelle.
Les premiers échanges permettent d’ores et déjà de prévoir la prolongation de l’expérimentation actuelle du contrat de transition professionnelle dans les sept bassins d’emploi pour laquelle elle s’applique depuis mai 2006 (Charleville-Mézières, Montbéliard, Morlaix, Saint-Dié-des-Vosges, Toulon, Valenciennes et Vitré). La poursuite de la concertation permettra d’envisager une extension du dispositif à de nouveaux bassins d’emplois.