APRÈS L'ART. 48
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 503 (rect.) de M. Jeanneteau
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APRÈS L'ARTICLE
À l’alinéa 2, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« qui bénéficient du label GEIQ délivré par le comité national de coordination et d’évaluation des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification et ».
Il s’agit de préciser que la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) prévue en faveur des dons à certains organismes d’intérêt général (article 885-0 V bis A du code général des impôts) serait étendue aux groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) qui bénéficient du label GEIQ.