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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Seconde partie)
(Seconde délibération)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
État B
Mission "Aide publique au développement"
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Aide économique et financière au développement |
0 |
7 082 853 |
Solidarité à l'égard des pays en développement Dont titre 2 |
0 0 |
6 875 543 0 |
Développement solidaire et migrations |
0 |
163 880 |
TOTAUX |
0 |
14 122 276 |
SOLDE |
-14 122 276 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prend en compte les éléments suivants :
1) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 514.200 € le plafond de la mission « Aide publique au développement ».
Ces crédits seront imputés de la façon suivante :
- 11.500 € sur le programme « Aide économique et financière au développement », action 01 « Aide économique et financière multilatérale », titre 6, catégorie 64 ;
- 8.400 € sur le programme « Solidarité à l’égard des pays en développement », action 01 « Animation du réseau et coordination de l'aide au développement », titre 6, catégorie 64 ;
- 50.000 € sur le programme « Solidarité à l’égard des pays en développement », action 02 « Politiques et stratégies sectorielles bilatérales dans les pays émergents et à revenu intermédiaire », titre 6, catégorie 64 ;
- 305.500 € sur le programme « Solidarité à l’égard des pays en développement », action 03 « Politiques et stratégies sectorielles bilatérales dans les pays de la ZSP et les PMA », titre 6, catégorie 64 ;
- 138.800 € sur le programme « Solidarité à l’égard des pays en développement », action 06 « Aide humanitaire et alimentaire », titre 6, catégorie 64.
2) une minoration des crédits de 14.636.476 € destinée à financer les mesures annoncées par le Président de la République en faveur de l’emploi.
Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- -7.094.353 € sur le programme « Aide économique et financière au développement »,
- -7.378.243 € sur le programme « Solidarité à l’égard des pays en développement » ;
- -163.880 € sur le programme « Développement solidaire et migrations ».