PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Seconde partie)
(Seconde délibération)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
État B
Mission "Conseil et contrôle de l'État"
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
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Programmes |
+ |
- |
Conseil d'État et autres juridictions administratives Dont titre 2 |
300 000 0 |
0 0 |
Conseil économique, social et environnemental Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Cour des comptes et autres juridictions financières Dont titre 2 |
300 000 0 |
0 0 |
|
TOTAUX |
600 000 |
0 |
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SOLDE |
600 000 | |
Cet amendement prend en compte une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 600.000 € le plafond de la mission « Conseil et contrôle de l’État ».
Ces crédits seront imputés de la façon suivante :
- 300.000 € sur le programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives », action 06 « Soutien », titre 6, catégorie 64 ;
- 300.000 € sur le programme « Cour des comptes et autres juridictions financières », action 02 « Contrôle externe et indépendant de la régularité et de l'efficacité de la gestion publique », titre 6, catégorie 64.