PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Seconde partie)
(Seconde délibération)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
État B
Mission "Immigration, asile et intégration"
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
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Programmes |
+ |
- |
Immigration et asile Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Intégration et accès à la nationalité française |
0 |
3 191 908 |
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TOTAUX |
0 |
3 191 908 |
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SOLDE |
-3 191 908 | |
Cet amendement prend en compte les éléments suivants :
1) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 4.500 € le plafond de la mission « Immigration, asile et intégration ». Ces crédits seront imputés sur le programme « Intégration et accès à la nationalité française », action 12 « Autres actions d'intégration des étrangers en situation régulière », titre 6, catégorie 64 ;
2) une minoration des crédits de 3.196.408 € sur le programme « Intégration et accès à la nationalité française » destinée à financer les mesures annoncées par le Président de la République en faveur de l’emploi.