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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Seconde partie)
(Seconde délibération)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
----------
ARTICLE
État B
Mission "Justice"
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Justice judiciaire Dont titre 2 |
0 0 |
5 750 306 0 |
Administration pénitentiaire Dont titre 2 |
0 0 |
5 755 861 0 |
Protection judiciaire de la jeunesse Dont titre 2 |
0 0 |
2 472 462 0 |
Accès au droit et à la justice |
0 |
2 130 480 |
Conduite et pilotage de la politique de la justice : expérimentations Chorus Dont titre 2 |
0 0 |
939 525 0 |
Conduite et pilotage de la politique de la justice Dont titre 2 |
0 0 |
56 455 0 |
TOTAUX |
0 |
17 105 089 |
SOLDE |
-17 105 089 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prend en compte les éléments suivants :
une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 154.500 € le plafond de la mission « Justice ».
Ces crédits seront imputés de la façon suivante :
1.000 € sur le programme « Justice judiciaire », action 01 « Traitement et jugement des contentieux civils », titre 6, catégorie 64 ;
31.000 € sur le programme « Justice judiciaire », action 02 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales », titre 6, catégorie 64 ;
100.000 € sur le programme « Justice judiciaire », action 03 « Cassation », titre 6, catégorie 64 ;
4.000 € sur le programme « Administration pénitentiaire », action 02 « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice », titre 6, catégorie 64 ;
8.500 € sur le programme « Administration pénitentiaire », action 04 « Soutien et formation », titre 6, catégorie 64 ;
10.000 € sur le programme « Accès au droit et à la justice », action 03 « Aide aux victimes », titre 6, catégorie 64.
une minoration des crédits de 17.259.589 € destinée à financer les mesures annoncées par le Président de la République en faveur de l’emploi.
Cette minoration est répartie de la façon suivante :
-5.882.306 € sur le programme « Justice judiciaire » ;
-5.768.361 € sur le programme « Administration pénitentiaire » ;
-2.472.462 € sur le programme « Protection judiciaire de la jeunesse » ;
-2.140.480 € sur le programme « Accès au droit et à la justice » ;
-939.525 € sur le programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice : expérimentations Chorus » ;
-56.455 € sur le programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».