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ART. 35
N° II - 21
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2008

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n° 1127)
(Seconde partie)

(Seconde délibération)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 21

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 35

État B

Mission "Provisions"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Provision relative aux rémunérations publiques

Dont titre 2

0

0

0

0

Dépenses accidentelles et imprévisibles

46 000 000

0

TOTAUX

46 000 000

0

SOLDE

46 000 000

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de majorer de 46.000.000 € la dotation « Dépenses accidentelles et imprévisibles ».