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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Seconde partie)
(Seconde délibération)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
État B
Mission "Remboursements et dégrèvements"
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Programmes |
+ |
- |
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs) |
58 000 000 |
0 |
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) |
0 |
0 |
TOTAUX |
58 000 000 |
0 |
SOLDE |
58 000 000 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de prendre en compte l’amendement II-116 adopté en première délibération, qui majore de 58 M€ la prise en charge des dégrèvements de redevance audiovisuelle par le budget de l’État, et rend nécessaire cette coordination sur les crédits du programme « Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) ».