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ART. 35
N° II - 23
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2008

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n° 1127)
(Seconde partie)

(Seconde délibération)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 23

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 35

État B

Mission "Remboursements et dégrèvements"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)

58 000 000

0

Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

0

0

TOTAUX

58 000 000

0

SOLDE

58 000 000

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de prendre en compte l’amendement II-116 adopté en première délibération, qui majore de 58 M€ la prise en charge des dégrèvements de redevance audiovisuelle par le budget de l’État, et rend nécessaire cette coordination sur les crédits du programme « Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) ».