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ART. 35
N° II - 27
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2008

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n° 1127)
(Seconde partie)

(Seconde délibération)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 27

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 35

État B

Mission "Sécurité civile"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Intervention des services opérationnels

Dont titre 2

0

0

765 116

0

Coordination des moyens de secours

Dont titre 2

0

0

869 210

0

TOTAUX

0

1 634 326

SOLDE

-1 634 326

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 173.200 € le plafond de la mission « Sécurité civile ». Ces crédits seront imputés sur le programme « Coordination des moyens de secours », action 02 « Coordination des acteurs de la sécurité civile », titre 6, catégorie 64.

2) une minoration des crédits de 1.807.526 € destinée à financer les mesures annoncées par le Président de la République en faveur de l’emploi.

Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- -765.116 € sur le programme « Intervention des services opérationnels » ;

- -1.042.410 € sur le programme « Coordination des moyens de secours ».