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ART. 50 BIS
N° II - 34
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2008

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n° 1127)
(Seconde partie)

(Seconde délibération)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 34

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 50 BIS

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de revenir sur l’amendement n° II-185 qui étend le champ d’application du crédit d’impôt pour dépenses d’équipement de la résidence principale prévue à l’article 200 quater du code général des impôts à l’ensemble des dépenses d’acquisition d’ascenseurs quelles que soient leurs caractéristiques techniques.