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ART. 35
N° II - 35
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2008

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n° 1127)
(Seconde partie)

(Seconde délibération)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 35

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 35

État B

Mission "Direction de l'action du Gouvernement"

I. – Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)

Programmes

+

-

Coordination du travail gouvernemental

Dont titre 2

0

0

1 205 883

0

Présidence française de l'Union européenne

0

0

Protection des droits et libertés

Dont titre 2

0

0

173 072

0

TOTAUX

0

1 378 955

SOLDE

-1 378 955

II. – Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Coordination du travail gouvernemental

Dont titre 2

0

0

1 205 883

0

Présidence française de l'Union européenne

0

468 230

Protection des droits et libertés

Dont titre 2

0

0

173 072

0

TOTAUX

0

1 847 185

SOLDE

-1 847 185

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 632.000 € le plafond de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ».

Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

- 30.000 € sur le programme « Coordination du travail gouvernemental », action 01 « Coordination du travail gouvernemental », titre 6, catégorie 64 ;

- 12.000 € sur le programme « Coordination du travail gouvernemental », action 02 « Coordination de la sécurité et de la défense », titre 63, catégorie 641 ;

- 530.000 € sur le programme « Coordination du travail gouvernemental », action 11 « Stratégie et prospective », titre 6, catégorie 64 ;

- 60.000 € sur le programme « Protection des droits et libertés », action 01 « Médiateur de la République », titre 3, catégorie 31.

2) une minoration des crédits de 2.479.185 € destinée à financer les mesures annoncées par le Président de la République en faveur de l’emploi.

Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- -1.777.883 € sur le programme « Coordination du travail gouvernemental » ;

- -468.230 € sur le programme « Présidence française de l’Union européenne » (en crédits de paiement uniquement, car le projet de loi de finances ne prévoit pas d’autorisations d’engagement pour ce programme en 2009) ;

- -233.072 € sur le programme « Protection des droits et libertés ».