ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2009-2012 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
----------
ARTICLE
Après les mots :
« au profit des collectivités territoriales »,
insérer les mots :
« , par la dotation générale de décentralisation de la formation professionnelle inscrite sur la mission « Travail et emploi » ».
Correction d’un oubli : la dotation générale de décentralisation de la formation professionnelle est incluse dans la norme d’évolution des concours de l’État aux collectivités territoriales.