ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2009-2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
Après le mot :
« année »,
insérer les mots :
« et à périmètre constant ».
Cet amendement précise que la norme d’évolution des concours de l’Etat aux collectivités territoriales doit s’apprécier à périmètre constant.