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PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2009-2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
et M. Migaud
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ARTICLE
À la première phrase, après le mot :
« ordinaire »,
insérer les mots :
« et au plus tard avant le débat d’orientation budgétaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de consolider le suivi par le Parlement de la programmation budgétaire du Gouvernement, il convient de prévoir explicitement que son bilan soit présenté préalablement au débat d’orientation budgétaire prévu par l’article 48 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001.