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PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2009-2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Migaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
L’évolution des dépenses publiques s’établit comme suit :
En volume,en % |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
Ensemble des administrations publiques |
0,9 |
1,1 |
1,1 |
1,1 |
1,1 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les quatre indicateurs fondamentaux qui permettent d’avoir une vue cohérente et exhaustive de la stratégie des finances publiques suivie par le Gouvernement sur une période de 4 ans sont, outre l’évolution du solde des administrations publiques et de la dette publiques, inscrits à l’article 2 du projet, l’évolution de l’ensemble des dépenses publiques et de l’ensemble des recettes publiques, qui, en revanche, ne sont mentionnés que dans l’annexe.
Cet amendement tend à faire « remonter » l’inscription de l’évolution envisagée de l’ensemble des dépenses publiques du rapport annexé au projet lui-même. Il doit permettre aussi de clarifier l’objectif poursuivi car le rapport annexé contient deux chiffres distincts pour un même objectif : 1 (page 23) ou 1,1 (page 21). C’est ce dernier chiffre : 1,1 qui figure dans le programme de stabilité adressé, en novembre dernier, par le Gouvernement à la Commission européenne dans le cadre du pacte de stabilité.