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PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2009-2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Migaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Le niveau des prélèvements obligatoires s’établit en moyenne, pour la période 2009-2012, à 43,2 % du produit intérieur brut.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les quatre indicateurs fondamentaux qui permettent d’avoir une vue cohérente et exhaustive de la stratégie des finances publiques suivie par le Gouvernement sur une période de 4 ans sont, outre l’évolution du solde des administrations publiques et de la dette publiques, inscrits à l’article 2 du projet, l’évolution de l’ensemble des dépenses publiques et de l’ensemble des recettes publiques, qui ne sont mentionnées que dans l’annexe.
Cet amendement tend à faire « remonter » l’inscription de l’évolution envisagée de l’ensemble des prélèvements obligatoires, du rapport annexé au projet lui-même.
Cet indicateur figure d’ailleurs en bonne place dans le programme de stabilité adressé périodiquement par le Gouvernement à la Commission européenne dans le cadre du pacte de stabilité.