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AVANT L'ART. 4  :
N° 15 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2008

PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2009-2012 - (n° 1128)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 15 Rect.

présenté par

M. Migaud

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AVANT L'ARTICLE 4

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre II :

« L’évolution des dépenses publiques ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit d’un amendement de conséquence de celui ayant introduit, dans le texte, un article précisant l’évolution de l’ensemble des dépenses publiques sur la période mentionnée à l’article 1er.