PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2009-2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Migaud
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AVANT L'ARTICLE
Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre III :
« L’évolution des prélèvements obligatoires ».
Il s’agit d’un amendement de conséquence de celui ayant introduit, avant l’article 8, un article précisant l’évolution des prélèvements obligatoires sur la période mentionnée à l’article 1er.