PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2009-2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq,
M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès
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ARTICLE
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
En point de PIB |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 | |
Solde des administrations publiques : |
- 2,8 % |
- 2,8 % |
- 2,0 % |
- 1,2 % |
- 0,5 % | |
dont solde de l’État |
- 2,4 % |
- 2,4 % |
- 1,9 % |
- 1,5 % |
- 1,1 % | |
dont organismes divers d’administration centrale |
0,0 % |
0,2 % |
0,2 % |
0,2 % |
0,3 % | |
dont solde des administrations de sécurité sociale |
0,0 % |
- 0,1 % |
0,0 % |
0,2 % |
0,3 % | |
dont solde des administrations publiques locales |
- 0,8 % |
- 0,4 % |
- 0,3 % |
- 0,2 % |
- 0,1 % | |
L’effort demandé aux collectivités locales dans ce projet de loi de programmation consiste à diviser par quatre leur besoin de financement entre 2007 et 2011, l’Etat devant réduire le sien de moins de 1,5 sur cette période.
Compte tenu d’une part des fortes tensions sur les recettes des collectivités locales (notamment en matière de prélèvements sur recettes) et du maintien de l’activité normative de l’Etat, génératrice de fortes hausses des dépenses des collectivités (même avec la création de la commission consultative d’évaluation des charges), il apparaît que l’effort demandé n’est pas équitablement partagé.
Les collectivités locales n’ont d’ailleurs jamais été associées à la préparation de cet échéancier chiffré de programmation des finances publiques.
Il est donc proposé une répartition plus réaliste et plus équitable de l’effort demandé.