PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2009-2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. de Courson, Perruchot, Vigier
et les membres du groupe Nouveau Centre
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 488 du rapport annexé par la phrase suivante :
« Cette progression prend notamment en compte d’autres compétences nouvelles ou transférées (comme l’allocation personnalisée d’autonomie, le revenu minimum d'insertion), ainsi que le coût des normes imposées par l’État aux collectivités locales. »
À défaut de disposer de chiffres précis et exacts concernant l’impact de l’acte II de la décentralisation, il convient à tout le moins de ne pas omettre une partie importante des causes réelles de la hausse des dépenses des collectivités, les transferts de charges ne se réduisant pas à la loi du 13 août 2004.