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ART. 3
N° 30
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2008

PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2009-2012 - (n° 1128)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 30

présenté par

M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq,
M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès

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ARTICLE 3

Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 355 du rapport annexé.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Compte tenu d’une augmentation de plus de 660 millions d’euros au titre du FCTVA, qui ne figurait pas en 2008 dans l’enveloppe normée sujette au contrat de stabilité, les 200 millions d’euros mentionnés peuvent induire une erreurs d’interprétation sur l’effort réel des collectivités dans leur participation à l’équilibre des comptes de l’État.