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SIMPLIFICATION DU DROIT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 56 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par l'alinéa suivant :
« La majoration spéciale prévue au second alinéa de l'article L. 30 est insaisissable, sauf pour le paiement des frais d’entretien du bénéficiaire, des rémunérations dues aux personnes assurant son assistance ou des cotisations sociales obligatoires attachées à ces rémunérations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
Il convient de modifier l’article L.56 du code des pensions civiles et militaires de retraite traitant de la question des saisies sur pensions, plutôt que l’article L.30 du même code.