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APRÈS L'ART. 9
N° 17 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 octobre 2008

SIMPLIFICATION DU DROIT - (n° 1145)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 17 Rect.

présenté par

M. Julia

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant :

Après l’article 912 du code civil, il est inséré un article 912-1 ainsi rédigé :

« Art. 912-1. – La réserve héréditaire au profit d’un enfant peut être supprimée par testament par acte public. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les enfants de filiation naturelle et légitime sont considérés comme les héritiers réservataires au sens de l’article 913 du code civil. Ceux-ci peuvent ne plus s’occuper de leurs parents mais continueront néanmoins de bénéficier de la succession sous un régime favorable. La réserve héréditaire a déjà été supprimée dans certains pays tels que la Grande Bretagne et les États-Unis où il est possible de déshériter totalement un enfant.