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SIMPLIFICATION DU DROIT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Julia
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l’article 912 du code civil, il est inséré un article 912-1 ainsi rédigé :
« Art. 912-1. – La réserve héréditaire au profit d’un enfant peut être supprimée par testament par acte public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les enfants de filiation naturelle et légitime sont considérés comme les héritiers réservataires au sens de l’article 913 du code civil. Ceux-ci peuvent ne plus s’occuper de leurs parents mais continueront néanmoins de bénéficier de la succession sous un régime favorable. La réserve héréditaire a déjà été supprimée dans certains pays tels que la Grande Bretagne et les États-Unis où il est possible de déshériter totalement un enfant.