ART. 59
ASSEMBLÉE NATIONALE
SIMPLIFICATION DU DROIT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blanc
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ARTICLE
A la dernière phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots :
« cet article »,
les mots :
« l’article 131-39 du même code ».
Amendement rédactionnel.