Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
SIMPLIFICATION DU DROIT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blanc
----------
ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 114, substituer aux mots :
« du même article »,
les mots :
« de l’article 131-39 du même code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.