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ART. 7
N° 23
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 octobre 2008

SIMPLIFICATION DU DROIT - (n° 1145)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 23

présenté par

M. Blanc

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ARTICLE 7

Après les mots : « le gage immobilier », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 43 :

« , le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il », et le mot : « la » est remplacé par le mot : « le ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.