ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
SIMPLIFICATION DU DROIT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blanc
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 48 :
« II. – Sans préjudice du 1° du I, dans toutes… (le reste sans changement) ».
Amendement de coordination.