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ART. 8
N° 25
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 octobre 2008

SIMPLIFICATION DU DROIT - (n° 1145)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 25

présenté par

M. Blanc

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ARTICLE 8

Après le nombre :

« 26 »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« et à l’article 26-1, les mots : « juge d’instance » sont remplacés par les mots : « greffier en chef du tribunal d’instance » et au premier alinéa de l’article 26-3, le mot : « juge » est remplacé par les mots : « greffier en chef du tribunal d’instance ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.