Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
SIMPLIFICATION DU DROIT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blanc
----------
ARTICLE
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3°bis Au deuxième alinéa de l’article L. 423-5, le mot : « saisie » est remplacé par le mot : « saisi ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.