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SIMPLIFICATION DU DROIT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blanc
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« 2° Aux 1° et 2° de l’article L. 4161-1, … (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.