Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 20
N° 27 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 octobre 2008

SIMPLIFICATION DU DROIT - (n° 1145)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 27 Rect.

présenté par

M. Blanc

----------

ARTICLE 20

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :

« 2° Aux 1° et 2° de l’article L. 4161-1, … (le reste sans changement) ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.