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SIMPLIFICATION DU DROIT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blanc
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Les articles L. 654-2 et L. 681-7-3 sont abrogés ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’abrogation de l’article L. 654-2 du code rural : cet article étant abrogé, il n’est plus utile de prévoir, à l’article L. 681-7-3, ses modalités d’application à Mayotte.