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ART. 27
N° 29
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 octobre 2008

SIMPLIFICATION DU DROIT - (n° 1145)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 29

présenté par

M. Blanc

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ARTICLE 27

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 1° Les articles L. 654-2 et L. 681-7-3 sont abrogés ; »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination avec l’abrogation de l’article L. 654-2 du code rural : cet article étant abrogé, il n’est plus utile de prévoir, à l’article L. 681-7-3, ses modalités d’application à Mayotte.