ART. 29
ASSEMBLÉE NATIONALE
SIMPLIFICATION DU DROIT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blanc
----------
ARTICLE
À l’alinéa 86, substituer au mot :
« Livre »,
le mot :
« Titre ».
Amendement rédactionnel.
SIMPLIFICATION DU DROIT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blanc
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ARTICLE
À l’alinéa 86, substituer au mot :
« Livre »,
le mot :
« Titre ».
Amendement rédactionnel.