ART. 33
ASSEMBLÉE NATIONALE
SIMPLIFICATION DU DROIT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blanc
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ARTICLE
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’alinéa précédent »,
les mots :
« au premier alinéa ».
Amendement rédactionnel.