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SIMPLIFICATION DU DROIT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blanc
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ARTICLE
I. - À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« être ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.