ART. 37
ASSEMBLÉE NATIONALE
SIMPLIFICATION DU DROIT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blanc
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ARTICLE
Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Au dernier alinéa »
les mots :
« Aux troisième et dernier alinéas ».
Amendement rédactionnel.