ART. 46
ASSEMBLÉE NATIONALE
SIMPLIFICATION DU DROIT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blanc
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ARTICLE
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’alinéa précédent »
les mots :
« la phrase précédente ».
Amendement rédactionnel.