ART. 51
ASSEMBLÉE NATIONALE
SIMPLIFICATION DU DROIT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blanc
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ARTICLE
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« troisième ».
Correction d’une erreur de référence.