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ART. 15
N° 42
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 octobre 2008

SIMPLIFICATION DU DROIT - (n° 1145)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 42

présenté par

M. Raimbourg, M. Jean-Michel Clément, Mme Filippetti, M. Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 15

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Sans nier l’intérêt de l’informatique dans la gestion de entreprises, il convient d’envisager aussi l’intérêt des salariés dont de nombreux droits dépendent de leur capacité à produire leurs bulletins de salaires. Or la technique s’avère aujourd’hui encore incapable de garantir un stockage à long terme d’informations numérisées, en général, et de bulletin de salaire dématérialisé en particulier.

En outre il est important de prendre en compte le risque encouru par les salariés qui refuseraient le système ou qui ni ne seraient pas en capacité de l’utiliser ;

Une telle disposition, en toute hypothèse relève de négociations préalables entre partenaires sociaux.