SIMPLIFICATION DU DROIT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Derosier
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 3121-15 est ainsi rédigé :
« Les votes sur les nominations ont lieu au scrutin public. Toutefois, le scrutin secret peut être proposé par le président ou demandé par un sixième des membres présents. »
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 4132-14 est ainsi rédigé :
« Les votes sur les nominations ont lieu au scrutin public. Toutefois, le scrutin secret peut être proposé par le président ou demandé par un sixième des membres présents. »
L’objet de cet amendement est de prévoir que les votes sur les nominations auront lieu au scrutin public ou, par exception, au scrutin secret, lorsque le président le propose, ou si un sixième des membres présents le demandent. La lourdeur de la procédure du vote au scrutin secret pour les nominations peut en effet s’avérer problématique en terme d’organisation pour les départements et les régions.