SIMPLIFICATION DU DROIT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Derosier
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités peuvent accorder expressément aux bénéficiaires de leur subvention la possibilité de reverser, tout ou partie de la subvention accordées au profit d’autres organismes, ou de répartir cette subvention entre différentes activités. »
L’objet de cet amendement est d’étendre aux collectivités la règle qui existe pour l'État du principe de l'interdiction qui est faite au bénéficiaire de reverser tout ou partie de la subvention d'une collectivité s'il n'y a pas d'autorisation explicite pour le faire.