Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. 36
ASSEMBLÉE NATIONALE
SIMPLIFICATION DU DROIT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. Les dispositions du I sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur du décret fusionnant l'inventaire forestier national et l'office national des forêts et au plus tard le 1er janvier 2010. »
L’intégration de l’Inventaire national des forêts à l’Office national des forêts ne sera effective qu’à compter de la date d’entrée en vigueur du décret fusionnant ces deux établissements et qui devra intervenir au plus tard au 1er janvier 2010.