ART. 17
ASSEMBLÉE NATIONALE
SIMPLIFICATION DU DROIT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant :
« II. – Les modalités d’application de cette mesure seront définies par décret. »
Se justifie par son texte même.