ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
PLFR POUR LE FINANCEMENT DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès
----------
ARTICLE
Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante :
« L'organe d'administration comprend un représentant de chacun des groupes politiques de l'Assemblée nationale et du Sénat. »
Il s'agit de garantir la représentation pluraliste des parlementaires dans cette société.