APRÈS L'ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
PLFR POUR LE FINANCEMENT DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le h) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est supprimé.
Il s'agit de supprimer une niche fiscale, le dispositif dit « amortissement Robien ».