LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Montchamp, rapporteure
au nom de la commission des finances
saisie pour avis
M. Bapt
et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 137-15-1. – Les rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce sont soumises à la contribution fixée à l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale. »
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit la création d'un forfait social, qui permet de faire contribuer des revenus liés à l'intéressement et à la participation au financement de l'assurance maladie
Il est proposé de soumettre les revenus tirés des parachutes dorés à cette contribution.