Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 53

N° 41 Rect.

ASSEMBLÉE NATIONALE

23 octobre 2008

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n° 1157)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 41 Rect.

présenté par

Mme Montchamp, rapporteure
au nom de la commission des finances
saisie pour avis

----------

ARTICLE 53

Après le mot :

« régimes »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :

« légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi qu’auprès des régimes des organisations internationales ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement rédactionnel vise à préciser qu’il est tenu compte, pour l’appréciation des pensions de vieillesse servies à l’assuré, des pensions relevant des régimes étrangers et des organisations internationales.