Aucun article du code de la sécurité sociale ne prévoit une obligation générale de transmission d’informations entre régimes de retraites. Le régime général ne connaît pas le montant des pensions servies par d’autres régimes, ni leur date d’effet, ni leurs revalorisations éventuelles.

Or, la mise en œuvre des articles 52 et 55 du présent projet de loi nécessite, pour le régime général et les régimes alignés qui sont concernés par ces articles, d’avoir accès à ces informations pour assurer l’exécution des dispositions prévues.

Pour permettre la transmission des informations, en provenance notamment des régimes qui ne sont pas concernés par les articles 52 et 55, il est proposé de donner à cette transmission un caractère obligatoire pour la mise en œuvre de ces articles. La CNAV est le régime pivot qui collecte les informations. Le contenu ainsi que les modalités de ces transferts d’information sont fixés par voie règlementaire.